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Actualités

Le 17 septembre 2018 Accident d'avion : "Pour quelle raison la procédure est elle pénale?"

La procédure pénale, incontournable et nécessaire en cas d'accident d'avion. Une complexification de la gestion du dossier pour les victimes comme pour les responsables mais une nécessité absolue du fait d'une procédure civile incapable d'investigations.

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Le 16 juillet 2018 Exportations - difficultés de recouvrement de dette contre un Etat souverain

Nous sommes intervenus au profit d'une compagnie d'assurance d'opérations de commerce extérieur pour permettre le à notre client le recouvrement intégral d'une dette ancienne à l'encontre d'un Etat souverain en principal et intérêts.

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Le 18 août 2018 Arrêt 31/01/18. Inventions salariés. Qui est propriétaire du brevet?

L'employeur ne peut plus, sans risque, enregistrer l'invention salariée comme propriété d'une des filiales du groupe auquel il appartient. Un changement notable dans la gestion des portefeuilles ...

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Le 13 juin 2018 Du nouveau en matière d'inventions salariées - décision du 31 janvier 2018

Le brevet du salarié appartient à l'employeur oui, mais qui est l'employeur, qu'en est il dans les groupes de sociétés, en cas de partenariat, de sous traitance? et comme en l'espèce en cas de cession des inventions?

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