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Actualités

Aujourd'hui Maintien en détention d'un accusé acquitté - la performance de la CPI

CPI. Maintien en détention après acquittement. Suspension des effets d'une décision de rejet de maintien en détention. Absence de titre de détention. Détention irrégulière ou arbitraire. Articles 81 et 82 du Statut de Rome

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Le 18 août 2018 Arrêt 31/01/18. Inventions salariés. Qui est propriétaire du brevet?

L'employeur ne peut plus, sans risque, enregistrer l'invention salariée comme propriété d'une des filiales du groupe auquel il appartient. Un changement notable dans la gestion des portefeuilles ...

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Le 17 septembre 2018 Accident d'avion : "Pour quelle raison la procédure est elle pénale?"

La procédure pénale, incontournable et nécessaire en cas d'accident d'avion. Une complexification de la gestion du dossier pour les victimes comme pour les responsables mais une nécessité absolue du fait d'une procédure civile incapable d'investigations.

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Le 16 juillet 2018 Exportations - difficultés de recouvrement de dette contre un Etat souverain

Nous sommes intervenus au profit d'une compagnie d'assurance d'opérations de commerce extérieur pour permettre le à notre client le recouvrement intégral d'une dette ancienne à l'encontre d'un Etat souverain en principal et intérêts.

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